Politique de remboursement
Dernière mise à jour : 04/06/2026
1. Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sur une prestation de service, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.
2. Exception : exécution anticipée
Lorsque le client demande expressément le démarrage de la prestation avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît que :
- si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai, le droit de rétractation est perdu ;
- si la prestation est partiellement exécutée, le client reste redevable du montant correspondant au travail déjà réalisé.
Cette demande de démarrage anticipé est recueillie au moment de la validation du devis.
3. Modalités d'exercice
Pour exercer son droit de rétractation, le client notifie sa décision par e-mail à support@agenceweb-agrasc.fr ou par courrier au siège social, au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté précisant la commande concernée.
4. Remboursement
En cas de rétractation valable, le remboursement des sommes versées intervient dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande, déduction faite, le cas échéant, du montant correspondant aux prestations déjà réalisées. Le remboursement s'effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire.
5. Prestations sur-mesure et abonnements
Les prestations entièrement personnalisées et déjà livrées ne peuvent faire l'objet d'un remboursement une fois validées par le client. Les abonnements (maintenance, SEO, publicité) peuvent être résiliés à tout moment, la résiliation prenant effet à la fin de la période mensuelle en cours, sans remboursement du mois entamé.
6. Insatisfaction
Notre priorité est votre satisfaction. En cas de désaccord sur un livrable, nous nous engageons à procéder aux ajustements raisonnables prévus dans le périmètre du devis. N'hésitez pas à nous contacter à support@agenceweb-agrasc.fr ou au 07 77 54 22 19 : nous trouverons une solution.