Conditions générales de vente
En vigueur au 04/06/2026
Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Agence Web AGRASC (AGENCE DE GESTION ET DE RECOUVREMENT DES AVOIRS SAISIS ET CONFISQUES), ci-après « le Prestataire », et tout client professionnel ou particulier, ci-après « le Client », commandant une prestation de création web, de marketing digital ou de services associés via le présent site.
Article 2 — Prestations
Les prestations proposées comprennent notamment la création de sites internet, le développement de boutiques e-commerce, le référencement (SEO), la création d'identité de marque, la gestion de campagnes publicitaires et la maintenance. Le détail de chaque offre est précisé sur sa fiche dédiée. Les prestations font systématiquement l'objet d'un devis ou d'un bon de commande validant le périmètre exact.
Article 3 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur (20 %) s'ajoute lors de la commande. Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la validation de la commande. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les prestations étant facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
Article 4 — Commande
La commande passée sur le site constitue une demande ferme de prestation. Elle ne devient définitive qu'après confirmation par le Prestataire et, le cas échéant, signature du devis et versement de l'acompte. Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime.
Article 5 — Modalités de paiement
Sauf accord particulier, les prestations donnent lieu au versement d'un acompte de 40 % à la commande, le solde étant dû à la livraison. Les abonnements (maintenance, SEO, publicité) sont facturés mensuellement. Les paiements s'effectuent par virement bancaire ou carte. Aucun escompte n'est appliqué pour paiement anticipé.
Article 6 — Retard de paiement
Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
Article 7 — Délais et livraison
Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires (contenus, accès, validations). Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'un retard imputable au Client ou à un cas de force majeure.
Article 8 — Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir l'ensemble des éléments, contenus et accès nécessaires à la réalisation de la prestation, ainsi qu'à valider les étapes dans des délais raisonnables. Le Client garantit détenir les droits sur les contenus qu'il transmet.
Article 9 — Propriété et cession des droits
Les livrables ne deviennent la propriété du Client qu'après paiement intégral. La cession des droits d'exploitation sur les créations s'effectue à compter du règlement complet de la prestation.
Article 10 — Droit de rétractation
Pour les clients consommateurs, le droit de rétractation et ses exceptions sont détaillés dans notre politique de remboursement.
Article 11 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire, sous réserve des dispositions protectrices des consommateurs.